Agrément DREETS formation CSE : ce que la loi de 2026 change pour votre comité

Depuis le printemps 2026, un changement discret mais concret a reconfiguré le paysage de la formation des élus CSE. Beaucoup de secrétaires de comité, de trésoriers et de responsables RH continuent de vérifier si leur organisme de formation figure sur la liste des organismes agréés par la DREETS. Ce réflexe est compréhensible : pendant des années, cet agrément était la condition sine qua non. Aujourd’hui, il n’existe plus.

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé cette obligation à l’échelle nationale. En Nouvelle-Aquitaine, la procédure régionale avait été abrogée encore plus tôt, dès le 28 avril 2026, faisant de notre région l’une des premières à tourner cette page administrative. Pour les élus des CSE de Bordeaux et de la métropole bordelaise, voici ce que cette réforme implique concrètement.

L’agrément DREETS, un filtre administratif pour la formation des élus

Pendant des années, tout organisme souhaitant dispenser des formations aux membres du CSE devait au préalable obtenir un agrément délivré par le préfet de région, sur instruction de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet agrément était requis pour trois catégories de formations :

• La formation économique (article L.2315-63 du Code du travail), réservée aux élus des CSE d’entreprises de 50 salariés et plus
• La formation SSCT (articles L.2315-18 et L.2315-40), obligatoire pour tous les élus dès le premier mandat, titulaires comme suppléants
• La formation au rôle de référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (article L.2314-1)

Pour obtenir cet agrément, les organismes devaient constituer un dossier complet, justifier de la qualification de leurs formateurs et répondre à un cahier des charges pédagogique précis. Chaque DREETS régionale publiait ensuite une liste des organismes agréés, qui servait de point de repère aux CSE dans le choix de leur prestataire.

Ce système avait un mérite réel : il créait un premier filtre administratif. Mais il avait aussi une limite évidente. L’agrément portait sur l’organisme, pas sur le formateur qui animait réellement la session. Il disait peu sur la qualité pédagogique effective, encore moins sur l’expérience concrète du formateur dans les instances représentatives du personnel.

La loi du 26 mai 2026 : la fin de l’agrément préfectoral pour les formations CSE

L’article 5 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 modifie l’article L.2315-17 du Code du travail et pose une nouvelle règle sans ambiguïté. Sont désormais habilités à dispenser des formations aux élus CSE les organismes de formation disposant d’un numéro d’enregistrement relatif à leur déclaration d’activité. Rien de plus.

L’agrément préfectoral, la procédure d’instruction par la DREETS, les listes régionales d’organismes agréés : tout cela est formellement supprimé. Un organisme légalement déclaré auprès des services de l’État est habilité de droit à former vos élus.

En Nouvelle-Aquitaine, ce changement était déjà effectif depuis le 28 avril 2026. La DREETS avait abrogé sa procédure régionale d’agrément par voie administrative, un mois avant la publication de la loi nationale. Les organismes déclarés dans la région pouvaient donc intervenir en pleine légalité depuis cette date. Atout CSE, organisme de formation déclaré, bénéficiait de cette habilitation de droit et continuait ses formations sans interruption ni changement de statut.

Cette anticipation régionale n’était pas anodine. Elle signalait un mouvement de fond vers la simplification administrative que la loi nationale est venue confirmer et généraliser à l’ensemble du territoire.

Ce que cette réforme change concrètement pour votre CSE

La première conséquence pratique est simple : la vérification de la liste DREETS ne constitue plus un critère valide. Ces listes ne sont plus mises à jour et n’ont plus de valeur légale. Vérifier qu’un organisme y figure ne vous apprend rien sur son habilitation actuelle.

Ce qui change en revanche, c’est la nature de la responsabilité du choix. L’agrément faisait office de présélection administrative ; en son absence, c’est à votre CSE d’évaluer la pertinence du prestataire. Cette évolution n’est pas une mauvaise nouvelle si vous savez quelles questions poser.

Quelques repères concrets pour orienter votre sélection :

• L’expérience du formateur en droit social : un juriste spécialisé ou un généraliste de la formation continue ?
• Son vécu en tant qu’élu CSE : a-t-il exercé un mandat, et dans quelle fonction ?
• La taille des groupes : des sessions à 2-12 participants permettent des échanges réels ; des groupes de 30 ne le permettent pas
• Le programme pédagogique : couvre-t-il les situations concrètes de votre secteur, ou se limite-t-il à une énumération de textes légaux ?

L’agrément ne répondait à aucune de ces questions. La réforme vous invite à les poser directement.

Ce qui ne change pas : vos droits à la formation sont pleinement préservés

La suppression de l’agrément ne touche pas aux obligations de formation elles-mêmes. Elles restent exactement ce qu’elles étaient.

La formation SSCT reste obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, dès le premier mandat. Sa durée légale est inchangée : 5 jours au premier mandat, 3 ou 5 jours en renouvellement selon la taille de l’entreprise. Son financement incombe intégralement à l’employeur, qui ne peut ni s’y opposer ni en réduire la durée par accord.

La formation économique, réservée aux CSE d’entreprises de 50 salariés et plus pour une durée allant jusqu’à 5 jours, reste financée par le budget de fonctionnement du CSE.

La formation référent harcèlement reste fortement recommandée par l’accord ANI du 6 octobre 2023 et financée sur le budget de fonctionnement du CSE.

Un point mérite d’être souligné clairement : l’employeur ne peut pas refuser votre demande de formation au motif que l’organisme ne figurerait plus sur une liste DREETS. Ces listes n’ayant plus d’existence légale, cet argument est infondé. En cas de refus injustifié, le report est limité à 6 mois et la rémunération du stagiaire est maintenue intégralement. Si vous rencontrez une résistance sur ce point, un juriste en droit social à Bordeaux peut vous aider à sécuriser votre position.

Comment choisir votre organisme de formation CSE à l’heure de la réforme

Sans liste officielle, les critères de sélection doivent être explicités. Voici les vérifications essentielles avant de signer une convention de formation.

Le numéro de déclaration d’activité

C’est la condition légale minimale depuis la loi du 26 mai 2026. Tout organisme habilité doit pouvoir le communiquer spontanément sur ses documents commerciaux. Il est vérifiable sur le portail public des organismes de formation de la DREETS compétente.

Le profil du formateur

L’agrément portait sur l’organisme, pas sur la personne qui animait la formation. La vraie question reste : qui sera concrètement face à vos élus ? Un juriste en droit social ? Un consultant généraliste ? Un ancien élu ? Ces profils ne sont pas équivalents sur le plan de la légitimité pédagogique et de la compréhension des enjeux du mandat.

Le contenu pédagogique

Un programme de formation SSCT ou économique sérieux ne se résume pas à une énumération de textes légaux. Il doit articuler le cadre juridique avec des situations pratiques : comment réagir face à un employeur qui minimise le DUER ? Comment analyser un bilan présenté en comité ? La réponse à ces questions distingue une formation opérationnelle d’un survol réglementaire.

La taille des groupes et les modalités

Des groupes restreints (2 à 12 participants) permettent une vraie adaptation au contexte de chaque entreprise. Les sessions en présentiel ou en visioconférence offrent une flexibilité appréciable pour les élus de la métropole bordelaise et de toute la Nouvelle-Aquitaine. L’ensemble de ces critères est au cœur de notre approche de la formation CSE à Bordeaux, dispensée par un juriste disposant de 13 ans d’expérience en droit social et de 3 mandats exercés comme élu CSE.

Questions fréquentes sur l’agrément DREETS et la formation CSE en 2026

La suppression de l’agrément concerne-t-elle toutes les régions de France ?

Oui. La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 est une loi nationale à portée générale. Elle s’applique dans l’ensemble des régions métropolitaines et dans les DOM-TOM. La Nouvelle-Aquitaine avait anticipé cette suppression par une mesure administrative régionale dès le 28 avril 2026, mais le droit applicable est désormais identique sur tout le territoire. Aucune DREETS régionale ne peut rétablir un agrément que la loi nationale a supprimé.

L’employeur peut-il refuser la formation parce que l’organisme n’est plus agréé ?

Non. L’agrément n’existant plus comme condition légale, son absence ne constitue pas un motif de refus recevable. Un employeur qui invoquerait l’absence d’agrément DREETS pour refuser une demande de formation agirait en dehors du cadre légal en vigueur depuis mai 2026. La seule vérification légitime qu’il peut opérer est l’existence d’un numéro de déclaration d’activité valide. Tout refus doit être motivé par écrit et ouvre droit à un report limité à 6 mois.

Comment vérifier qu’un organisme est légalement habilité depuis la réforme ?

Demandez son numéro de déclaration d’activité. Ce numéro est délivré lors de l’enregistrement de l’organisme auprès des services de l’État. Il est consultable sur le portail public « Démarches Simplifiées » ou auprès de la DREETS compétente. Un organisme actif disposant de ce numéro est habilité de droit à former les élus CSE, sans démarche supplémentaire. La certification Qualiopi, bien que recommandée pour la qualité pédagogique, n’est pas une obligation légale pour les formations CSE.

Formez vos élus sur des critères que l’agrément n’a jamais vraiment mesurés

La suppression de l’agrément DREETS ne redéfinit pas ce qu’est une formation de qualité pour les élus CSE. Elle déplace simplement la responsabilité : d’une liste administrative vers un jugement réel sur l’expérience et la pédagogie du formateur.

Pour les CSE de Bordeaux et de la métropole bordelaise, Atout CSE accompagne les élus sur l’ensemble des formations obligatoires et spécialisées, en petits groupes, en présentiel ou en visioconférence. Chaque session est animée par un juriste en droit social et ancien élu CSE sur 3 mandats, qui connaît ce mandat de l’intérieur.