Critère d’ancienneté dans les avantages CSE : encore valable jusqu’au 31 décembre, et après ?

La question revient chaque semaine dans les réunions de CSE depuis le début de l’année : « Doit-on vraiment supprimer le critère d’ancienneté de nos avantages, et quand ? » La réponse est claire : oui, et avant le 31 décembre 2026. Passé ce délai, l’URSSAF ne renouvellera pas sa tolérance, et tout comité qui maintient une condition d’ancienneté dans son règlement ou ses pratiques d’attribution s’expose à un redressement de cotisations rétroactif sur trois ans.

Ce guide vous explique concrètement ce qui a changé, ce qui est maintenant interdit, ce que vous pouvez encore faire, et les quatre actions à engager avant la fin de l’année.

Ce que la Cour de cassation a décidé en 2024 et ses conséquences depuis 2026

Tout part d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024. La Haute juridiction y affirme sans ambiguïté : conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale constitue une forme de discrimination entre salariés contraire au principe d’égalité de traitement. La jurisprudence de bon nombre de cours d’appel allait dans ce sens depuis plusieurs années, mais c’est cet arrêt qui a fixé la règle définitivement.

La suppression du critère d’ancienneté dans les ASC est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Consciente que la plupart des CSE n’avaient pas pu adapter leurs documents en temps voulu, l’URSSAF a accordé une période de grâce d’un an. Mais cette tolérance est liée à une condition de bonne foi : votre comité doit engager activement la démarche.

Ce qui est désormais interdit et ce qui reste autorisé

Critères désormais illégaux

Toute condition imposant une durée minimale de présence dans l’entreprise pour accéder à un avantage du CSE est illégale depuis le 1er janvier 2026. Sont concernées :

Les formulations directes : « réservé aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté. »

Les formulations indirectes : « les salariés entrés dans l’entreprise depuis l’année en cours seront exclus de la distribution. »

Les critères déguisés en critère de présence : « être présent au 31 décembre de l’année » lorsque ce critère revient en pratique à exclure les salariés arrivés en cours d’année.

Critères encore autorisés

La suppression de l’ancienneté ne signifie pas que votre CSE doit attribuer identiquement les mêmes avantages à tous les salariés. Vous pouvez toujours moduler en fonction :

De la situation familiale (enfants à charge, état civil).

De la situation de handicap ou d’invalidité.

D’événements de vie (naissance, mariage, obsèques, rentrée scolaire).

D’un barème sur le quotient familial ou le niveau de revenu, à condition que ce barème s’applique à tous les salariés dès leur premier jour.

Les risques concrets d’un manquement au-delà du 31 décembre 2026

Le risque le plus immédiat est financier. Si votre comité maintient un critère d’ancienneté et fait l’objet d’un contrôle URSSAF en 2027, les avantages versés sous cette condition peuvent être requalifiés en salaire. L’URSSAF réclame alors les cotisations sociales correspondantes avec effet rétroactif sur les trois derniers exercices, majorées de pénalités de retard. Sur un budget ASC conséquent, le montant d’un redressement peut rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le risque peut aussi prendre une dimension juridique si un salarié s’estime lésé. Une exclusion documentée des avantages CSE au motif de l’ancienneté peut donner lieu à un recours aux prud’hommes pour discrimination. Dans ce cas, c’est le CSE lui-même, en tant que personne morale, qui peut être mis en cause.

Il vaut mieux adapter votre règlement maintenant que devoir expliquer à l’URSSAF en mars 2027 pourquoi votre document date de 2018.

Votre checklist de mise en conformité avant le 31 décembre 2026

Voici les quatre actions concrètes que votre CSE doit engager sans attendre :

1. Auditer votre règlement intérieur CSE
Relisez votre règlement intérieur ligne à ligne. Toute mention d’une durée de présence, d’une période d’essai à valider ou d’un « délai de carence » avant accès aux ASC doit être identifiée et supprimée.

2. Modifier ou adopter un nouveau règlement
Soumettez le texte révisé à vote lors d’une réunion plénière. Le procès-verbal de la réunion constitue votre preuve de bonne foi vis-à-vis de l’URSSAF en cas de contrôle.

3. Mettre à jour vos communications et outils
Vos notes de service, formulaires de demande d’avantages et logiciels de gestion des ASC doivent tous refléter les nouvelles règles. Un simple formulaire qui demande encore « date d’entrée dans l’entreprise » pour évaluer l’éligibilité constitue déjà un risque.

4. Anticiper l’impact sur votre budget ASC 2027
Le périmètre des bénéficiaires va s’élargir. Estimez le nombre de salariés jusqu’ici exclus et calculez l’impact sur votre budget. Une hausse de 5 à 12 % est fréquente la première année. Inscrivez cette évolution dans votre prévisionnel pour la prochaine négociation budgétaire avec l’employeur.

Si vous avez besoin d’un regard extérieur pour réviser votre règlement intérieur, vous trouverez sur notre site des informations pratiques sur nos interventions en aide juridique auprès des comités.

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Questions fréquentes sur la fin du critère d’ancienneté dans les ASC

L’URSSAF va-t-elle prolonger encore le délai après le 31 décembre 2026 ?

Rien ne laisse le penser. L’URSSAF a déjà accordé une prolongation d’un an au début de l’année 2026, après une première tolérance courant jusqu’en décembre 2025. Un troisième délai n’est pas envisagé dans les communications officielles. Traiter la mise en conformité comme si elle devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre est la seule approche prudente.

Notre CSE attribue ses avantages par quotient familial : faut-il aussi modifier quelque chose ?

Le quotient familial reste un critère de modulation autorisé, à condition qu’il s’applique à tous les salariés dès le premier jour de présence. Si votre barème QF réservait les avantages aux salariés ayant une ancienneté minimale, y compris en filigrane, cette condition doit être supprimée.

Un salarié licencié en cours d’année a-t-il droit aux avantages versés avant son départ ?

Oui. Dès lors que le salarié était présent au moment de l’attribution de l’avantage, il en bénéficie, quelle que soit la suite de son contrat. La suppression du critère d’ancienneté ne modifie pas cette règle.

Finissez l’année en conformité, vos salariés vous en seront reconnaissants

Se mettre en conformité avant le 31 décembre 2026 n’est pas seulement une question de prudence fiscale. C’est aussi un acte de responsabilité vis-à-vis des salariés qui attendent du CSE qu’il défende une égalité de traitement effective, sans condition d’entrée dans l’entreprise. Vos collègues en CDD, vos nouvelles recrues et vos collaborateurs à temps partiel récemment arrivés ont autant le droit de bénéficier des avantages du comité que les salariés en poste depuis plusieurs années.

Pour aller vite et être sûr de ne rien oublier, une consultation avec un professionnel du droit social permet de réviser le règlement intérieur en une seule séance de travail et de repartir avec un document conforme, validé et prêt à soumettre au vote.